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Modalités de contrôle et conditions particulières



Depuis novembre 2022, un nouveau mode de contrôle est entré en vigueur pour un meilleur respect du stationnement réglementé et une meilleure rotation des véhicules. La méthodologie du contrôle a évolué avec le déploiement du système de Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation (LAPI). Un véhicule non banalisé équipé de caméras relève en continu les plaques d’immatriculation des véhicules stationnés sur voirie, quel que soit leur sens de stationnement. Les données sont d’abord analysées par un logiciel puis transmises, pour les situations identifiées en insuffisance ou en absence de paiement, sur une plateforme sécurisée où elles sont vérifiées par des agents assermentés.

 

Paiement du FPS

L’envoi des avis de paiement des FPS est désormais géré directement par Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

  • Le paiement du FPS et FPS minoré sont gérés directement par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions);
     
  • Les avis de FPS ne sont pas apposés sur les parebrises mais directement envoyés par courrier à l’adresse du certificat d’immatriculation par l’ANTAI ;
     
  • Le délai de paiement du FPS minoré est porté à 9 jours à partir de l’envoi par l’ANTAI soit 4 jours (délai de 96 heures actuel) majoré de 5 jours pour la prise en compte du délai de poste ;

 

Le paiement du FPS se fait par l’un des moyens suivants :

  • Sur le site stationnement.gouv.fr
     
  • Sur l’application amendes.gouv
     
  • Par téléphone au 0 811 10 10 10 (serveur vocal, prix d’un appel normal + 0.05€/min)
     
  • Au guichet du Centre des Finances Publiques 3 rue Marie Curie à Annemasse
     
  • Exception pour les détenteurs de véhicules immatriculés à l’étranger, le règlement du FPS minoré et FPS est enregistré uniquement à l’accueil du parking Libération (4 place de la Libération 74100 Annemasse).