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Changement du mode de contrôle du stationnement sur voirie à Annemasse


A partir du mois de novembre 2022, un nouveau mode de contrôle entrera en vigueur pour un meilleur respect du stationnement réglementé et une meilleure rotation des véhicules. La méthodologie du contrôle évolue avec le déploiement du système de Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation (LAPI). Un véhicule non banalisé équipé de caméras relève en continu les plaques d’immatriculation des véhicules stationnés sur voirie, quel que soit leur sens de stationnement. Les données sont d’abord analysées par un logiciel puis transmises, pour les situations identifiées en insuffisance ou en absence de paiement, sur une plateforme sécurisée où elles seront vérifiées par des agents assermentés. 

 

Paiement du FPS

L’envoi des avis de paiement des FPS est désormais géré directement par Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

  • Le paiement du FPS et FPS minoré sont gérés directement par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions);
     
  • Les avis de FPS ne sont pas apposés sur les parebrises mais directement envoyés par courrier à l’adresse du certificat d’immatriculation par l’ANTAI ;
     
  • Le délai de paiement du FPS minoré est porté à 9 jours à partir de l’envoi par l’ANTAI soit 4 jours (délai de 96 heures actuel) majoré de 5 jours pour la prise en compte du délai de poste ;

 

Le paiement du FPS se fait par l’un des moyens suivants :

  • Sur le site stationnement.gouv.fr
     
  • Sur l’application amendes.gouv
     
  • Par téléphone au 0 811 10 10 10 (serveur vocal, prix d’un appel normal + 0.05€/min)
     
  • Au guichet du Centre des Finances Publiques 3 rue Marie Curie à Annemasse
     
  • Exception pour les détenteurs de véhicules immatriculés à l’étranger, le règlement du FPS minoré et FPS est enregistré uniquement à l’accueil du parking Libération (4 place de la Libération 74100 Annemasse).

 

Le stationnement des personnes en situation de handicap

La gratuité du stationnement sur voirie est accordée aux détenteurs de la Carte Européenne de Stationnement (CES) ou Carte Mobilité Inclusion avec mention Stationnement pour personnes handicapées (CMI-s) en cours de validité

La durée maximale de stationnement autorisée est fixée à 12 heures.

 

Pour en bénéficier, l’enregistrement auprès des services SAGS est obligatoire :

  1. Faîtes votre demande sur le formulaire disponible ici :
    formulaire PMR

    Attention : vous devrez impérativement fournir votre certificat d’immatriculation à votre nom et adresse, votre carte CMI ou carte européenne de stationnement et votre pièce d’identité. Sans ces documents, votre demande ne pourra aboutir.

  2. Nos équipes vous confirmeront la validité de votre enregistrement dans les plus brefs délais

  3. Votre autorisation sera active à compter de la réception du mail de confirmation et pour une durée maximale de 2 ans (sous réserve de la validité de la CES ou CMI).

 

Dans la pratique :

La Carte Européenne de Stationnement ou la CMI devra impérativement être apposée derrière le parebrise lors de chaque stationnement. Au moment du stationnement, l’identification du véhicule sur un horodateur ou sur l’application mobile TIMO est obligatoire pour bénéficier de la gratuité.

 

De nouvelles dispositions particulières pour les professions médicales

Les professionnels de santé bénéficieront désormais d’une tarification spéciale avec les 45 premières minutes gratuites. Au-delà, la tarification en vigueur dans la zone de stationnement s’applique.

Pour en bénéficier, l’enregistrement auprès de services SAGS est obligatoire :

  1. Faîtes votre demande sur le formulaire disponible ici :
    Formulaire
    Professionnel de santé


    Formulaire
    Services à la personne


    Formulaire
    Services d'hospitalisation
    à domicile


    Attention : vous devrez impérativement fournir les documents demandés pour justifier de votre statut.

  2. Nos équipes confirmeront la validité de votre enregistrement dans les plus brefs délais

  3. Votre autorisation sera active à compter de la réception du mail de confirmation pour une durée maximale de 1 an.

 

Professions médicales et aide à domicile éligibles :

Infirmièr(e) libéral(e), sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste :

  • Certificat d’immatriculation
     
  • Un bordereau de cotisation URSSAF
     
  • Une feuille de soin barrée avec l'adresse à Annemasse.

 

Médecins généralistes :

  • Certificat d’immatriculation
     
  • Une feuille de soins barrée
     
  • La carte de l'ordre des médecins
     
  • Un justificatif de domiciliation du cabinet sur Annemasse de moins de 3 mois de mois : facture établie par des organismes d'électricité, d'eau, de gaz, téléphone fixe.

 

Aides à domicile dont le code APE est 8810A :

  • Certificat d’immatriculation
     
  • Un bordereau de cotisation URSSAF
     
  • Le bulletin de salaire du salarié du dernier mois écoulé, pour justifier son lien avec la société basée à Annemasse
     
  • Si le salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle et à la demande de l'employeur : Une attestation de l'employeur notifiant l'utilisation par l'employé de son véhicule personnel pour l'activité professionnelle exercée et la nature de l'emploi occupé et à ce titre la nécessité de déplacement en voiture

 

Professionnels des services à la personne pratiquant des interventions à domicile auprès des personnes malades, âgées et handicapées :
Prestataires définis par la loi du 26 juillet 2005, article L129-1 :

  • Le certificat d'immatriculation du véhicule aux noms, (prénom) et adresse de l'association, de l'entreprise ou de l'employé
     
  • L'agrément préfectoral en cours de validité
     
  • Notification Insee de moins de 3 mois

Si le salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle et à la demande de l'employeur :

  • Le bulletin de salaire de l'employé du dernier mois écoulé, pour justifier son lien avec la société
     
  • Une attestation de l'employeur notifiant :
    • l'utilisation par l'employé de son véhicule personnel pour l'activité professionnelle exercée
       
    • la nature de l'emploi occupé et à ce titre la nécessité de déplacement en voiture

 

Pour les auxiliaires de vie et intervenants à domicile en emploi direct ou mandataire

  • Le certificat d'immatriculation du véhicule aux noms, (prénom) et adresse de l'association, de l'entreprise ou de l'employé
     
  • Contrat de travail signé avec le ou les employeurs particuliers domiciliés sur le secteur réglementé payant indiquant la mention « auxiliaire de vie sociale » ou la mention d’intervention auprès de personnes malades, âgées ou handicapées.

 

Prestataires techniques de santé et services d'hospitalisation à domicile

  • Le certificat d'immatriculation du véhicule aux noms, (prénom) et adresse de l'association, de l'entreprise ou de l'employé
     
  • Autorisation de l'Agence Régionale de Santé ou d’une attestation d’adhésion de l’Assurance Maladie à la convention nationale des prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L.165- 1 du code de la sécurité sociale et l’assurance maladie.

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